Certificats de qualification professionnelle (CQP) 2021

Article 14

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Article 14

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Après avoir été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, il est déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Distribution et dépôt des accords CQP

Résumé. L'accord sur les Certificats de qualification professionnelle (CQP) doit être distribué aux parties signataires, notifié aux syndicats, déposé au ministère du travail et communiqué au conseil de prud'hommes.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Après avoir été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, il est déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance