Certificats de qualification professionnelle (CQP)

Article 3.1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3.1

Les entreprises veillent à l'égal accès des femmes et des hommes aux CQP conformément aux principes mentionnés à l'accord de branche sur l'égalité professionnelle du 6 juillet 2012.
Chaque année, l'OPCA présente un bilan des certifications comprenant un indicateur relatif à la mixité entre les hommes et les femmes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égal accès aux CQP pour tous

Résumé. Les entreprises doivent s'assurer que les hommes et les femmes ont les mêmes chances d'obtenir des CQP, et un bilan annuel est présenté pour vérifier cela.

Les entreprises veillent à l'égal accès des femmes et des hommes aux CQP conformément aux principes mentionnés à l'accord de branche sur l'égalité professionnelle du 6 juillet 2012.
Chaque année, l'OPCA présente un bilan des certifications comprenant un indicateur relatif à la mixité entre les hommes et les femmes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2016

Source : Légifrance