Certificats de qualification professionnelle (CQP)

Article 4.4

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Article 4.4

La CPNEFP (1) peut être saisie, par le candidat, d'un recours contre l'une de ses décisions de refus d'attribution dans un délai de 6 mois suivant la date de la réunion au cours de laquelle la CPNEFP a statué sur l'attribution ou non du CQP.

La CPNEFP procède au réexamen du dossier du candidat.

Elle reste souveraine dans sa décision.

(1) La CPNEFP s'entend des membres qui la composent à savoir les représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, dûment mandatés pour y siéger et délibérer.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Recours contre un refus d'attribution d'un CQP

Résumé. Un candidat peut contester une décision de refus d'attribution d'un CQP auprès de la CPNEFP dans les 6 mois, qui réexamine le dossier mais reste libre de sa décision.

La CPNEFP (1) peut être saisie, par le candidat, d'un recours contre l'une de ses décisions de refus d'attribution dans un délai de 6 mois suivant la date de la réunion au cours de laquelle la CPNEFP a statué sur l'attribution ou non du CQP.

La CPNEFP procède au réexamen du dossier du candidat.

Elle reste souveraine dans sa décision.

(1) La CPNEFP s'entend des membres qui la composent à savoir les représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, dûment mandatés pour y siéger et délibérer.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance