En vigueur depuis le 18 juillet 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour obtenir un CQP
La qualification professionnelle peut s'obtenir au moyen d'actions de formation dont le contenu et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la commission et annexé à la décision de création du CQP considéré.
Le CQP ne peut être délivré qu'aux personnes qui répondent aux conditions fixées par le présent accord et notamment à son article 7.