Certificats de qualification professionnelle

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Une garantie minimale de classement s'applique également au titulaire d'un certificat de qualification professionnelle.

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En vigueur depuis le 15 mai 1991

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Garantie de classement pour les titulaires de certificats

Résumé. Les détenteurs d'un certificat de qualification professionnelle bénéficient d'une garantie minimale de classement dans leur emploi.

Une garantie minimale de classement s'applique également au titulaire d'un certificat de qualification professionnelle.

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En vigueur depuis le mercredi 15 mai 1991

Source : Légifrance