Certificats de qualification professionnelle

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est une certification délivrée par la branche, telle que définie par l'article 1.23 b de la convention collective.

A chaque qualification de branche spécifique doit être associé, sauf si la certification de la qualification ne peut être reconnue que par un diplôme d'Etat, ou sauf exception définie par la commission paritaire nationale, un CQP qui est mentionné à la rubrique "mode d'accès " de la fiche de qualification correspondante, telle que figurant au répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) annexé à la convention collective.

L'ANFA est, par délégation des membres de la CPN visée à l'article 1.04 bis, propriétaire des CQP et de leurs référentiels ; en conséquence, elle jouit des prérogatives et assume les responsabilités qui s'attachent à cette qualité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 avril 2011

Créé le 20 janvier 2004 · Abrogé le 28 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de qualification professionnelle (CQP)

Résumé. Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est une certification délivrée par la branche professionnelle, sauf exceptions.

Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est une certification délivrée par la branche, telle que définie par l'article 1.23 b de la convention collective.

A chaque qualification de branche spécifique doit être associé, sauf si la certification de la qualification ne peut être reconnue que par un diplôme d'Etat, ou sauf exception définie par la commission paritaire nationale, un CQP qui est mentionné à la rubrique "mode d'accès " de la fiche de qualification correspondante, telle que figurant au répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) annexé à la convention collective.

L'ANFA est, par délégation des membres de la CPN visée à l'article 1.04 bis, propriétaire des CQP et de leurs référentiels ; en conséquence, elle jouit des prérogatives et assume les responsabilités qui s'attachent à cette qualité.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 28 avril 2011

En vigueur du mardi 20 janvier 2004 au mercredi 27 avril 2011

Source : Légifrance