Certificats de qualification professionnelle

Article 33

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Article 33

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

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Abrogé27 février 2017

Créé le 6 juillet 2010 · Abrogé le 27 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt obligatoire de l'accord

Résumé. L'accord doit être déposé au ministère du travail et au conseil de prud'hommes pour être valable.

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 27 février 2017

En vigueur du mardi 6 juillet 2010 au dimanche 26 février 2017

Source : Légifrance