Certificats de qualification professionnelle

Article 34

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Article 34

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

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Abrogé27 février 2017

Créé le 6 juillet 2010 · Abrogé le 27 février 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord collectif

Résumé. Un accord peut être prolongé, révisé ou dénoncé selon des règles précises.

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 27 février 2017

En vigueur du mardi 6 juillet 2010 au dimanche 26 février 2017

Source : Légifrance