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Certificats de qualification professionnelle

Article 4.1

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Article 4.1

La décision de créer tout CQP est prise par la CPNEFP de la branche du négoce des matériaux de construction.
Cette décision prend forme par une délibération à laquelle un référentiel de certification ainsi que des outils supports au CQP sont annexés.
Toute création de CQP fait l'objet d'un accord de branche et d'une inscription au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 février 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un CQP dans le négoce des matériaux

Résumé. La création d'un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) dans le négoce des matériaux de construction est décidée par la CPNEFP de la branche.

La décision de créer tout CQP est prise par la CPNEFP de la branche du négoce des matériaux de construction.
Cette décision prend forme par une délibération à laquelle un référentiel de certification ainsi que des outils supports au CQP sont annexés.
Toute création de CQP fait l'objet d'un accord de branche et d'une inscription au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP).

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 février 2014 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance