Cessation anticipée d'activité des salariés

Sortie du dispositif

Abrogé29 septembre 2011
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé29 septembre 2011

Créé le 24 avril 2003 · Abrogé le 29 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à la retraite des salariés

Résumé. Un employeur doit mettre un salarié à la retraite s'il a assez de trimestres et lui verser une indemnité basée sur ses derniers salaires.

Lorsque le salarié justifiera du nombre de trimestres nécessaires, validés par l'assurance vieillesse, pour bénéficier d'une retraite au taux plein, l'employeur procèdera à sa mise à la retraite et lui versera l'indemnité de mise à la retraite des salariés de 60 ans prévue par l'article 52 Bb de la convention collective nationale et basée sur les derniers salaires d'activité avant l'entrée dans le dispositif revalorisés des augmentations générales appliquées dans l'entreprise ou l'établissement et avec les annuités correspondantes.

Abrogé depuis le jeudi 29 septembre 2011

En vigueur du jeudi 24 avril 2003 au mercredi 28 septembre 2011

Sortie du dispositif
Article 10