En vigueur depuis le 28 février 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan annuel de l'accord
Résumé. Chaque année, un bilan de l'accord est présenté aux partenaires sociaux lors d'un rapport sur l'économie, les salaires et l'emploi.
Chaque année, un bilan du présent accord sera présenté aux partenaires sociaux dans le cadre du rapport annuel sur la situation économique, les salaires et l'emploi de la branche visé à l'article L. 132-12 du code du travail.
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