En vigueur depuis le 6 avril 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adhésion au dispositif de cessation anticipée d'activité
La procédure, les conditions et les modalités d'adhésion des bénéficiaires au dispositif sont définies dans l'accord d'entreprise, ainsi que le délai à l'issue duquel la suspension du contrat de travail du salarié prendra effet.
Ce délai est déterminé en fonction des impératifs de gestion des emplois dans l'entreprise, dans les limites maximales qui devront être définies par l'accord d'entreprise.