Cessation anticipée d'activité

Article 5

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Article 5

La procédure, les conditions et les modalités d'adhésion des bénéficiaires au dispositif sont définies dans l'accord d'entreprise, ainsi que le délai à l'issue duquel la suspension du contrat de travail du salarié prendra effet.

Ce délai est déterminé en fonction des impératifs de gestion des emplois dans l'entreprise, dans les limites maximales qui devront être définies par l'accord d'entreprise.

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En vigueur depuis le 6 avril 2001

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Adhésion au dispositif de cessation anticipée d'activité

Résumé. Les règles pour rejoindre un dispositif de cessation anticipée d'activité sont fixées par l'accord d'entreprise, y compris le délai avant la suspension du contrat de travail.

La procédure, les conditions et les modalités d'adhésion des bénéficiaires au dispositif sont définies dans l'accord d'entreprise, ainsi que le délai à l'issue duquel la suspension du contrat de travail du salarié prendra effet.

Ce délai est déterminé en fonction des impératifs de gestion des emplois dans l'entreprise, dans les limites maximales qui devront être définies par l'accord d'entreprise.

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2001

Source : Légifrance