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Article 10

Chaque année, un bilan de l'application du présent accord sera fait au sein de la commission nationale paritaire de l'emploi à partir des informations recueillies auprès des entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé29 mai 2006

Créé le 29 mai 2001 · Périmé le 29 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan annuel des accords dans les entreprises

Résumé. Un bilan annuel de l'application d'un accord est réalisé par une commission nationale avec les données des entreprises.

Chaque année, un bilan de l'application du présent accord sera fait au sein de la commission nationale paritaire de l'emploi à partir des informations recueillies auprès des entreprises.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 29 mai 2006

En vigueur du mardi 29 mai 2001 au dimanche 28 mai 2006

Source : Légifrance