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Article 2

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes et d'une demande d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord doit être déposé auprès des autorités compétentes et peut faire l'objet d'une demande d'extension pour s'appliquer à un plus grand nombre d'entreprises.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes et d'une demande d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

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