Champ d'application de la convention

Article 2

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Article 2

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant son extension.

A cette même date le présent champ d'application se substituera de plein droit au champ d'application défini par l'accord du 23 octobre 1991 (étendu par arrêté ministériel du 3 janvier 1992).

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En vigueur depuis le 4 novembre 1996

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord

Résumé. Cet article explique quand un nouvel accord entre en vigueur et remplace l'ancien.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant son extension.

A cette même date le présent champ d'application se substituera de plein droit au champ d'application défini par l'accord du 23 octobre 1991 (étendu par arrêté ministériel du 3 janvier 1992).

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En vigueur depuis le lundi 4 novembre 1996

Source : Légifrance