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Article 2

Date d'effet

Le présent accord entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 17 mars 2016

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord commence à s'appliquer dès sa publication au Journal officiel.

Date d'effet

Le présent accord entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2016

Source : Légifrance