Changement de prestataire (Interurbain)

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord s'appliquent au transfert des contrats de travail intervenant à compter du 1er jour du mois suivant celui de son extension.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Accord sur la durée indéterminée et le transfert des contrats de travail

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée, concernant le transfert des contrats de travail à partir du premier jour du mois suivant son extension.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord s'appliquent au transfert des contrats de travail intervenant à compter du 1er jour du mois suivant celui de son extension.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020

Source : Légifrance