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Chèque-emploi associatif

relatif au chèque-emploi associatif

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En vigueur depuis le 1 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chèque-emploi associatif et obligations légales

Résumé. Le chèque-emploi associatif ne dispense pas l'employeur de respecter les règles de la convention collective de l'animation, comme fournir un contrat écrit et verser certaines contributions.

L'utilisation du chèque-emploi associatif pour rémunérer son personnel n'exonère pas l'employeur d'appliquer les dispositions conventionnelles de la convention collective nationale de l'animation et plus particulièrement sur les points visant :

Contrat écrit

L'employeur est notamment tenu de fournir un contrat de travail écrit au personnel rémunéré par chèque-emploi associatif conformément à l'article 4.2 de la convention collective de l'animation.

Ancienneté et reconstitution de carrière

L'employeur est tenu de fournir une information mensuelle permettant au salarié de connaître sa rémunération de base, sa rémunération liée à son éventuelle reconstitution de carrière et sa rémunération liée à son ancienneté dans l'entreprise associative en application des dispositions des articles 1.7.1 à 1.7.6.

Contributions non prélevées par l'URSSAF

L'employeur est tenu de verser les obligations visées :

– à l'article 1.8 « Fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme » ;
– au titre VII « Formation professionnelle » ;
– au titre VIII « Prévoyance auprès des organismes concernés »,
et ce indépendamment des versements réalisés auprès des URSSAF au titre du chèque-emploi associatif.

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un nouvel accord pour les chèques-emploi associatifs

Résumé. Un nouvel accord pour les chèques-emploi associatifs entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son approbation et sera enregistré auprès des autorités compétentes.

Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2013

Chèque-emploi associatif
Article 1er
Article 2