Classification des emplois (article 12)

Chapitre IV Dispositions transitoires

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En vigueur depuis le 5 octobre 2025

En vigueur depuis le 5 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la rémunération lors de la classification des emplois

Résumé. Un accord d'entreprise ne doit pas réduire le salaire d'un employé lors de sa première application.

L'attribution du classement résultant de la première application du présent accord dans l'entreprise ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération du salarié.

En vigueur depuis le 5 octobre 2025

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Maintien des avantages antérieurs lors d'une nouvelle classification

Résumé. Les anciens avantages liés à la classification des emplois sont conservés même après une nouvelle classification.

L'attribution du classement résultant de la première application du présent accord dans l'entreprise ne peut avoir pour conséquence de supprimer le bénéfice de dispositions associées aux statuts antérieurs dans la classification antérieure. Les statuts antérieurement obtenus seront maintenus à titre individuel.

En vigueur depuis le 5 octobre 2025

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Période de transition pour la classification des emplois

Résumé. Les entreprises ont 2 ans pour préparer la mise en place d'un nouveau système de classification des emplois, en informant les salariés et les instances représentatives.

Afin de permettre aux entreprises, aux partenaires sociaux et aux salariés de préparer la mise en place de la classification, une phase de transition débute le lendemain de la date d'extension. Elle doit permettre aux entreprises d'informer et de consulter leurs instances représentatives du personnel, d'informer les salariés du futur système applicable et de mettre en œuvre les actions préparatoires nécessaires (mise à jour ou description d'emplois, pesée, etc.) à l'aide du guide méthodologique et des documents d'information et de sensibilisation paritaires visés à l'article 6.1.

La période de transition se déroulera ainsi à partir du lendemain de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord au Journal officiel et pour une durée de 24 mois. Les partenaires sociaux incitent les entreprises à mettre en œuvre la classification avant le terme de la période de transition.

En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2025

Chapitre IV Dispositions transitoires
Article 8
Article 8.1
Article 8.2
Article 9