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Article 10

Lorsque les classements attribués entraîneront des augmentations de salaires en raison des nouveaux minima correspondant au nouveau classement, ces augmentations seront applicables immédiatement à compter de la notification du nouveau classement, prévue à l'article 7 ci-dessus.

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Créé le 24 novembre 2015 · Abrogé le 21 décembre 2025

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Augmentation de salaire suite à un reclassement

Résumé. Si un employé est reclassé dans une catégorie avec un salaire minimum plus élevé, son salaire augmentera immédiatement après la notification.

Lorsque les classements attribués entraîneront des augmentations de salaires en raison des nouveaux minima correspondant au nouveau classement, ces augmentations seront applicables immédiatement à compter de la notification du nouveau classement, prévue à l'article 7 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 novembre 2015 au samedi 20 décembre 2025

Source : Légifrance