Classification des emplois

Article 1.4

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Article 1.4

Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicité. Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Dépôt et extension de l'accord de classification des emplois

Résumé. Les signataires d'un accord de classification des emplois doivent le déposer auprès du ministère du travail et des prud'hommes pour qu'il soit officiel.

Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicité. Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance