En vigueur depuis le 16 novembre 2022
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Protection des mandats syndicaux et de représentation
Le présent accord bénéficie aux agents de droit privé qui exerçaient un mandat syndical ou de représentation du personnel, à hauteur de 100 % de leur temps de travail contractuel à la date d'effet de l'accord classification du 22 novembre 2017, soit le 1er juillet 2018, avec ou sans notification individuelle de positionnement.