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Article 7.4

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Article 7.4

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives. Il peut faire l'objet d'une opposition dans un délai de 15 jours, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Cet accord de branche est déposé à la direction générale du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, en application des dispositions du code du travail.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2022

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Notification et dépôt d'un accord de branche

Résumé. Un accord de branche est notifié aux syndicats et peut être contesté dans les 15 jours, puis déposé officiellement.

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives. Il peut faire l'objet d'une opposition dans un délai de 15 jours, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Cet accord de branche est déposé à la direction générale du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, en application des dispositions du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2022

Source : Légifrance