En vigueur depuis le 16 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord de convention collective
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Pour tenir compte des délais nécessaires à la bonne application des dispositions conventionnelles, il est applicable sous réserve de son extension par arrêté ministériel à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter du lendemain de cette extension.