Créé le 28 novembre 2024 · Abrogé le 1 décembre 2025
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Évaluation de l'accord par les partenaires sociaux
Les partenaires sociaux s'engagent à se réunir dans un délai de 2 ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord afin de dresser un bilan de l'application du présent accord et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.