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Article 7.1

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Article 7.1

L'attribution du classement résultant de la première application du présent accord dans l'entreprise ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération réelle du salarié.

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Entrée en vigueur différée9 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 9 janvier 2027

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Protection de la rémunération des salariés

Résumé. Un accord dans l'entreprise ne doit pas faire baisser le salaire réel d'un employé.

L'attribution du classement résultant de la première application du présent accord dans l'entreprise ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération réelle du salarié.

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Source : Légifrance