En vigueur depuis le 20 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt obligatoire des accords au ministère du travail
Résumé. Un accord doit être déposé au ministère du travail pour être valide.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt aux services centraux du ministère chargé du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du code du travail.
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