En vigueur depuis le 16 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Polyvalence ponctuelle dans les entreprises de pompes funèbres
Compte tenu des spécificités de la branche et des différents types d'organisation de ses entreprises, rappelés au sein du préambule du présent accord, les salariés des entreprises de pompes funèbres sont susceptibles d'occuper ponctuellement des activités relevant de plusieurs niveaux de classification et/ou de plusieurs filières.
Lorsque l'employeur confie temporairement à un salarié des missions d'une classification supérieure, dans le cadre de l'organisation du travail et pour le bon fonctionnement de l'entreprise, ce remplacement partiel constitue pour le salarié effectuant ces missions une opportunité d'acquérir et de mettre en œuvre des compétences nouvelles.
Lorsque ces conditions sont réunies, la polyvalence ponctuelle fait l'objet d'une compensation, sous forme de prime, a minima équivalente à 70 % de la différence entre le salaire brut mensuel correspondant au SMH du niveau de l'intéressé et le salaire brut mensuel correspondant au SMH du niveau immédiatement supérieur à ancienneté équivalente au prorata de la durée du remplacement partiel.
Cette polyvalence est formalisée dans le cadre d'un entretien préalable à l'exécution des missions polyvalentes entre le salarié et l'employeur.
Dès lors que cette polyvalence excède une période de 6 mois consécutifs, elle pourra donner lieu à une priorité d'accès à la formation professionnelle inscrite au RNCP correspondant aux missions temporairement effectuées par le salarié, s'il en fait la demande.
Les dispositions du présent article ne trouveront pas à s'appliquer lorsque la polyvalence ponctuelle fait déjà l'objet d'une contrepartie notamment au moyen d'une prime, ou d'une rémunération fixe plus élevée, conduisant le salarié à percevoir une rémunération totale supérieure à celle décrite aux alinéas précédents.
Les exemples de polyvalence permanente et ponctuelle sont décrits au sein du guide prévu à l'article 11 du présent accord.