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Article 5

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Article 5

En vue de l'extension du présent accord, à l'ensemble du champ d'application défini dans le préambule, les parties signataires s'engagent à saisir dans les meilleurs délais le ministre du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 22 mai 2022

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Extension de l'accord par saisine du ministre

Résumé. Les signataires d'un accord s'engagent à demander au ministre du travail d'étendre cet accord à tout le secteur concerné, selon les règles du code du travail.

En vue de l'extension du présent accord, à l'ensemble du champ d'application défini dans le préambule, les parties signataires s'engagent à saisir dans les meilleurs délais le ministre du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2022

Source : Légifrance