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Classifications professionnelles

Article 13

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Article 13

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord s'impose aux accords collectifs d'entreprise, sauf garanties au moins équivalentes de ces derniers.

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Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord collectif pour la classification des emplois

Résumé. Un nouvel accord remplace l'ancien et s'applique à toutes les entreprises, avec des règles claires pour classer les emplois et les salaires.

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord s'impose aux accords collectifs d'entreprise, sauf garanties au moins équivalentes de ces derniers.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mai 2019 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance