En vigueur depuis le 1 septembre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen annuel de l'avenant dans le bilan social
Résumé. Un examen annuel est prévu pour vérifier l'application d'un avenant dans le bilan social.
Chaque année lors de la CNPE (commission nationale paritaire pour l'emploi) consacrée au bilan social, il sera procédé à un examen de l'application du dit avenant.
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