Classifications

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2. Méthodologie et processus de mise en oeuvre de la classification

Les parties signataires du présent avenant considèrent que les entreprises de 100 salariés et plus qui auront négocié la constitution du comité paritaire de classification avant le 1er janvier 2011 disposeront d'un délai supplémentaire de mise en œuvre, soit jusqu'au 1er janvier 2012 au plus tard.
Les parties signataires du présent avenant rappellent que pour être efficace, la formation des salariés membres du comité paritaire classification devra avoir été réalisée dans les 6 mois précédant la première réunion de négociation du comité paritaire.

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En vigueur depuis le 15 juin 2010

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Délai supplémentaire pour la mise en œuvre de la classification des emplois

Résumé. Les entreprises de plus de 100 salariés ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour mettre en place un comité paritaire de classification, à condition d'avoir commencé les négociations avant le 1er janvier 2011.

2. Méthodologie et processus de mise en oeuvre de la classification

Les parties signataires du présent avenant considèrent que les entreprises de 100 salariés et plus qui auront négocié la constitution du comité paritaire de classification avant le 1er janvier 2011 disposeront d'un délai supplémentaire de mise en œuvre, soit jusqu'au 1er janvier 2012 au plus tard.
Les parties signataires du présent avenant rappellent que pour être efficace, la formation des salariés membres du comité paritaire classification devra avoir été réalisée dans les 6 mois précédant la première réunion de négociation du comité paritaire.

Source : Légifrance