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Article 7

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Article 7

Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le 18 avril 2024

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Notification et dépôt de l'accord de classification

Résumé. L'accord de classification est envoyé aux syndicats et doit être déposé selon les règles du code du travail.

Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le jeudi 18 avril 2024

Source : Légifrance