Collecte et gestion des contributions conventionnelles

Article 1er

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Article 1er

La collecte du dialogue social et de la revitalisation des bassins graphiques.

La collecte de la contribution dite de « services » dont l'objet a été modifié par un avenant paritaire du 18 août 2021.

La collecte de la contribution du fonds de développement des bassins procédant de l'accord du 12 octobre 2004.

Sont confiées à un opérateur unique désigné par la CPNEFPIIG.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2022

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Gestion centralisée des contributions sociales

Résumé. Un seul organisme va gérer les contributions pour le dialogue social et la formation professionnelle.

La collecte du dialogue social et de la revitalisation des bassins graphiques.

La collecte de la contribution dite de « services » dont l'objet a été modifié par un avenant paritaire du 18 août 2021.

La collecte de la contribution du fonds de développement des bassins procédant de l'accord du 12 octobre 2004.

Sont confiées à un opérateur unique désigné par la CPNEFPIIG.

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En vigueur depuis le mardi 22 novembre 2022

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