Comité interentreprises

Article 11.1

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Article 11.1

L'activité d'audit et de maîtrise des risques et l'activité vacances font l'objet de commissions dédiées.

En application des articles R. 2323-41-1/ R. 2312-48 et L. 2325-34-1/ L. 2315-44-1 du code du travail, une commission des marchés est mise en place. Elle a pour missions de proposer au CIE les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du CIE et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.

En outre, le CIE a la possibilité de créer, dans les conditions prévues au 11.5 ci-dessous, des ­ commissions ayant vocation à intervenir dans ses domaines de compétence tels que visés à l'article 2 du présent accord.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2016 · Dernière version le 16 février 2019

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Commissions dans le comité interentreprises

Résumé. Le comité interentreprises (CIE) crée des commissions pour l'audit, les risques et les vacances, et une commission des marchés pour choisir les fournisseurs.

L'activité d'audit et de maîtrise des risques et l'activité vacances font l'objet de commissions dédiées.

En application des articles R. 2323-41-1/ R. 2312-48 et L. 2325-34-1/ L. 2315-44-1 du code du travail, une commission des marchés est mise en place. Elle a pour missions de proposer au CIE les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du CIE et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.

En outre, le CIE a la possibilité de créer, dans les conditions prévues au 11.5 ci-dessous, des ­ commissions ayant vocation à intervenir dans ses domaines de compétence tels que visés à l'article 2 du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 février 2019

Modifié parComité interentreprises BPCEart. 11.1 (VNE) : Création de commissions dédiées par le CIE

En résumé. Les références des articles du code du travail ont été mises à jour et la possibilité de créer des commissions supplémentaires a été ajoutée.

En vigueur du mardi 6 décembre 2016 au vendredi 15 février 2019

Source : Légifrance