Comité interentreprises

Article 11.4

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Article 11.4

Le temps passé par l'ensemble des membres des commissions en réunion est payé comme temps de travail sans imputation sur les crédits d'heures dans la limite globale de 200 jours ouvrés par an.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2016

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Rémunération des membres des commissions du CIE

Résumé. Les membres des commissions du CIE sont payés pour leur temps de réunion, dans la limite de 200 jours par an.

Le temps passé par l'ensemble des membres des commissions en réunion est payé comme temps de travail sans imputation sur les crédits d'heures dans la limite globale de 200 jours ouvrés par an.

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En vigueur depuis le mardi 6 décembre 2016

Source : Légifrance