En vigueur depuis le 6 décembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assurance obligatoire du CIE
Résumé. Le Comité interentreprises (CIE) doit avoir une assurance pour couvrir sa responsabilité civile.
Le CIE jouit de la personnalité morale et doit obligatoirement contracter une assurance appropriée au titre de sa responsabilité civile.