Comité interentreprises

Article 8

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Article 8

Lorsque, suite à une fusion – absorption entre des entreprises du champ d'intervention du CIE, un membre titulaire du CIE perd son mandat d'élu au comité d'entreprise ou d'établissement/ CSE, l'organisation syndicale l'ayant désigné peut maintenir son mandat CIE jusqu'à la proclamation du résultat des élections professionnelles de sa nouvelle entreprise, et dans une limite maximale de 6 mois. L'organisation syndicale communique sa décision de maintien ou de non-maintien du mandat au secrétariat du CIE, à BPCE SA et à l'employeur de l'intéressé dans un délai de 1 mois. Le silence gardé plus de 1 mois confirme la perte du mandat de membre titulaire du CIE.

Le délai maximal de 6 mois et le délai de 1 mois prévus ci-dessus ont pour point de départ le jour de la perte du mandat de premier niveau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2016 · Dernière version le 16 février 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien du mandat syndical après une fusion

Résumé. En cas de fusion d'entreprises, un élu syndical peut garder son mandat au CIE jusqu'à 6 mois ou les prochaines élections.

Lorsque, suite à une fusion – absorption entre des entreprises du champ d'intervention du CIE, un membre titulaire du CIE perd son mandat d'élu au comité d'entreprise ou d'établissement/ CSE, l'organisation syndicale l'ayant désigné peut maintenir son mandat CIE jusqu'à la proclamation du résultat des élections professionnelles de sa nouvelle entreprise, et dans une limite maximale de 6 mois. L'organisation syndicale communique sa décision de maintien ou de non-maintien du mandat au secrétariat du CIE, à BPCE SA et à l'employeur de l'intéressé dans un délai de 1 mois. Le silence gardé plus de 1 mois confirme la perte du mandat de membre titulaire du CIE.

Le délai maximal de 6 mois et le délai de 1 mois prévus ci-dessus ont pour point de départ le jour de la perte du mandat de premier niveau.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 février 2019

Modifié parComité interentreprises BPCEart. 8 (VNE) : Modification des règles de maintien du mandat CIE en cas de fusion

En résumé. Les modifications clarifient les procédures et délais en cas de fusion ou absorption d'entreprises, notamment en précisant les types de comités concernés et en standardisant la formulation des délais.

En vigueur du mardi 6 décembre 2016 au vendredi 15 février 2019

Source : Légifrance