Commission de validation des accords d'entreprise

Annexes

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En vigueur depuis le 26 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de validation d'un accord d'entreprise

Résumé. Un formulaire pour demander la validation d'un accord d'entreprise, vérifiant qu'il respecte les lois et conventions.

Annexe I
Demande de validation d'un accord d'entreprise

Coordonnées de l'entreprise ou de l'établissement
N° SIRET : Raison sociale :
Nom du correspondant : Téléphone :
Courriel de contact :
Adresse :
Code postal : Commune :
Effectifs (ETP) : APE :
L'entreprise est-elle adhérente à une fédération ?
Si oui, à quelle fédération ?

Demande à la commission paritaire nationale de validation de se prononcer sur l'accord afin de vérifier qu'il n'est pas contraire aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Il s'agit d'un : □ accord collectif □ avenant
Date de conclusion de l'accord/ avenant (à préciser) :.../.../20...
Périmètre de l'accord ou de l'avenant :
□ Tout le personnel salarié de l'organisme
□ Une partie seulement des salariés de l'organisme
Objet de l'accord :
□ Organisation et aménagement du temps de travail (ex. : congés, temps de travail, forfaits, etc.)
□ Formation professionnelle
□ Seniors et génération
□ Salaires
□ Autre (à préciser).....................................................................................................................
Parties signataires :
□ Elu (s) membre (s) du comité d'entreprise
□ Elu (s) délégué (s) du personnel
□ Elu (s) délégué (s) unique (s) du personnel
Attention : pièces à fournir obligatoirement
□ La présente fiche dûment complétée
□ Copie de l'accord collectif ou de l'avenant en deux exemplaires (en cas d'avenant, merci de fournir également la copie de l'accord initial)
□ L'attestation en annexe II des noms et adresses des organisations syndicales de salariés invitées à négocier le protocole préélectoral des dernières élections professionnelles
□ Copie des PV CERFA des dernières élections (CE, DP, DUP selon le cas)
□ Kbis du siège de moins de trois mois
□ Copie de l'information préalable prévue à l'article L. 2232-21 du code du travail, adressée par l'employeur à chacune des fédérations des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche sur sa décision d'engager des négociations collectives

Partie réservée à la CPNVAE
Date de réception de l'accord/ avenant :....../....../20......
Dossier réputé complet le :
Date de circularisation aux partenaires sociaux :
Avis de la commission :
Date d'envoi de l'avis :

En vigueur depuis le 26 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attestation des syndicats invités à négocier

Résumé. Un formulaire pour déclarer les syndicats invités à négocier avant des élections professionnelles.

Annexe II
Attestation des noms et adresses des organisations syndicales de salariés invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral

Dans le cadre de la saisine de la commission de branche de validation des accords d'entreprise, l'entreprise qui saisit doit informer la commission des noms et adresses des organisations syndicales de salariés invitées à négocier le protocole préélectoral des dernières élections professionnelles.
Nom de l'entreprise :...................................................................................................................
Date de la 1re réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral :.....................................
Date des élections :.................................

Noms des organisations syndicales
de salariés invitées
Adresse où le courrier a été envoyé Date d'envoi du courrier

Je soussigné M. ou Mme..........................................................................................., représentant de l'entreprise................................................................. atteste sur l'honneur l'exactitude des informations ci-dessus.
Dans le cas du non-respect de l'invitation des organisations syndicales de salariés prévue aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail lors de l'organisation des élections professionnelles, l'entreprise s'expose à l'annulation de l'accord même si la commission l'a validé.
Fait à......................................................................., le...............................................................
Signature du représentant et cachet de l'entreprise

En vigueur depuis le mardi 26 janvier 2016

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Annexe
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