Commission de validation des accords

Article 7

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Article 7

Le présent accord rentrera en vigueur le 1er juillet 2011.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Entrée en vigueur et extension de l'accord

Résumé. L'accord entrera en vigueur le 1er juillet 2011 et les parties demanderont son extension.

Le présent accord rentrera en vigueur le 1er juillet 2011.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Source : Légifrance