Commission de validation des accords

Article 10

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Article 10

Un bilan annuel par secteur des décisions de la CPNV ainsi que des thèmes abordés par les accords d'entreprise soumis à validation sera mis à l'ordre du jour de la CMP. Ce bilan annuel sera présenté par la FHP et le SYNERPA lors de la CMP de mars ou d'avril de l'année N + 1.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2011

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Bilan annuel des décisions de la CPNV

Résumé. La commission fait un bilan annuel des décisions et des thèmes abordés dans les accords d'entreprise, présenté par la FHP et le SYNERPA lors de la CMP de mars ou avril.

Un bilan annuel par secteur des décisions de la CPNV ainsi que des thèmes abordés par les accords d'entreprise soumis à validation sera mis à l'ordre du jour de la CMP. Ce bilan annuel sera présenté par la FHP et le SYNERPA lors de la CMP de mars ou d'avril de l'année N + 1.

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En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2011

Source : Légifrance