Commission de validation des accords

Article 12

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Article 12

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, auprès de la direction générale du travail, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2011

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Dépôt des accords validés

Résumé. L'accord doit être déposé en deux exemplaires (papier et électronique) à la direction du travail et un exemplaire au conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, auprès de la direction générale du travail, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2011

Source : Légifrance