Commission nationale paritaire de validation des accords collectifs

Article 3

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Article 3

La commission est composée d'un membre titulaire et d'un membre suppléant désignés par chacune des organisations représentatives nationales  (1) syndicales de salariés de la présente convention collective et d'un nombre égal total d'employeurs issus d'organisations professionnelles représentatives.

(1) L'article 3 est étendu à l'exclusion du terme : « nationales » comme étant contraire au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
(Arrêté du 13 juillet 2011, art. 1er)

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En vigueur depuis le 14 décembre 2010

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Composition de la commission nationale paritaire

Résumé. La commission nationale paritaire de validation des accords collectifs est composée de représentants syndicaux et d'employeurs, mais le terme 'nationales' a été retiré pour respecter l'égalité.

La commission est composée d'un membre titulaire et d'un membre suppléant désignés par chacune des organisations représentatives nationales  (1) syndicales de salariés de la présente convention collective et d'un nombre égal total d'employeurs issus d'organisations professionnelles représentatives.

(1) L'article 3 est étendu à l'exclusion du terme : « nationales » comme étant contraire au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
(Arrêté du 13 juillet 2011, art. 1er)

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En vigueur depuis le mardi 14 décembre 2010

Source : Légifrance