Commission paritaire de validation des accords collectifs

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Le présent accord a pour objet de déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords collectifs de travail par les entreprises visées à l'article L. 2232-21 du code du travail.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2010

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Rôle de la commission paritaire pour les accords d'entreprise

Résumé. Un accord définit comment fonctionne la commission qui valide les accords d'entreprise pour les petites entreprises.

Le présent accord a pour objet de déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords collectifs de travail par les entreprises visées à l'article L. 2232-21 du code du travail.

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