Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

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Le présent accord a pour objet de déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances dépourvues de délégué syndical.

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Périmé13 décembre 2012

Créé le 13 décembre 2010 · Périmé le 13 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la commission paritaire de validation des accords

Résumé. Un accord fixe les règles pour une commission qui valide les accords dans les entreprises de courtage d'assurances sans délégué syndical.

Le présent accord a pour objet de déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances dépourvues de délégué syndical.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 13 décembre 2012

En vigueur du lundi 13 décembre 2010 au mercredi 12 décembre 2012

Source : Légifrance