Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 27 mai 2011
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Rôle de la commission mixte paritaire dans la validation des accords
La commission mixte paritaire (CMP) de la branche tient lieu de commission paritaire de validation, dès lors que son ordre du jour prévoit expressément l'examen et la validation d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu avec des représentants élus du personnel.