Abrogé27 mai 2011
Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 27 mai 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège de la commission
Résumé. La commission a son siège à l'adresse de la FNHPA, à Paris.
Le siège de la commission est situé à l'adresse du siège social de la FNHPA, sis actuellement au 105, rue Lafayette, à Paris 10e.