Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 27 mai 2011
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Procédure de saisine de la commission paritaire
La saisine de la commission paritaire de validation est effectuée par l'entreprise, par courrier recommandée avec avis de réception, adressée au secrétariat de ladite commission.
La demande de validation doit être accompagnée du dossier complet, constitué des pièces prévues à l'article 6 ci-dessous.