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COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI

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Article 3

Calendrier de travail

Un calendrier de travail est établi. Ce calendrier de travail comporte notamment :

la définition des orientations politiques sur le dernier quadrimestre de l'année, pour la mise en oeuvre par le FAFIEC l'année suivante ;

l'élaboration d'une vision triennale avec réactualisation annuelle ;

des propositions d'axes d'études pour l'observatoire prospectif des métiers de la branche ;

le résultat de la mise en oeuvre des décisions politiques de formation réalisée par le FAFIEC.

Sur mandat de la CP-CCN, la CPNE assure le suivi de toutes les études réalisées par l'observatoire des métiers de la branche.

Réunions de la commission paritaire nationale de l'emploi

Les réunions de la commission paritaire de l'emploi bénéficient d'un ordre du jour et d'un compte rendu. Les comptes rendus sont validés lors de la réunion suivante.

La commission paritaire nationale de l'emploi se réunit obligatoirement une fois par semestre sur convocation écrite de son président et de son vice-président. Elle se réunit également à la demande d'une des organisations contractantes, signataire ou adhérente du présent accord et ce dans un délai maximal de 1 mois à compter de la saisine.

Cette saisine doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du président de la commission paritaire nationale de l'emploi.

Les saisines présentées par une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs non signataire ou non adhérente du présent accord ainsi que les saisines de salariés ou d'entreprises sont irrecevables. Dans ce cas, elles devront être préalablement instruites et présentées par une ou plusieurs organisations signataires ou adhérentes de l'accord.

Lorsqu'un projet de licenciement collectif d'ordre économique porte sur plus de 10 salariés appartenant à un même établissement occupant plus de 100 salariés, la commission paritaire nationale de l'emploi est informée par la direction de l'entreprise intéressée, le lendemain de la première réunion du comité d'établissement.

Les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs contractantes du présent accord disposent alors de 6 jours à compter de cette date pour saisir la commission paritaire nationale de l'emploi qui disposera alors de 14 jours pour se réunir et examiner le projet présenté par l'entreprise aux représentants du personnel.

En cas de défaut d'information de la commission paritaire nationale de l'emploi par l'entreprise, le délai de 14 jours mentionné au paragraphe précédent court à compter du jour où une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs aura saisi la commission paritaire nationale de l'emploi, pour autant que cette saisine s'inscrive dans un délai de 21 jours décompté à partir du jour où les instances représentatives du personnel ont tenu leur première réunion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 octobre 2009

Créé le 21 février 1996 · Abrogé le 21 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des réunions de la commission paritaire nationale de l'emploi

Résumé. La commission paritaire nationale de l'emploi organise des réunions pour suivre les études sur les métiers et discuter des projets de licenciement collectif.

Calendrier de travail

Un calendrier de travail est établi. Ce calendrier de travail comporte notamment :

  • la définition des orientations politiques sur le dernier quadrimestre de l'année, pour la mise en oeuvre par le FAFIEC l'année suivante ;
  • l'élaboration d'une vision triennale avec réactualisation annuelle ;
  • des propositions d'axes d'études pour l'observatoire prospectif des métiers de la branche ;
  • le résultat de la mise en oeuvre des décisions politiques de formation réalisée par le FAFIEC.

Sur mandat de la CP-CCN, la CPNE assure le suivi de toutes les études réalisées par l'observatoire des métiers de la branche.

Réunions de la commission paritaire nationale de l'emploi

Les réunions de la commission paritaire de l'emploi bénéficient d'un ordre du jour et d'un compte rendu. Les comptes rendus sont validés lors de la réunion suivante.

La commission paritaire nationale de l'emploi se réunit obligatoirement une fois par semestre sur convocation écrite de son président et de son vice-président. Elle se réunit également à la demande d'une des organisations contractantes, signataire ou adhérente du présent accord et ce dans un délai maximal de 1 mois à compter de la saisine.

Cette saisine doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du président de la commission paritaire nationale de l'emploi.

Les saisines présentées par une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs non signataire ou non adhérente du présent accord ainsi que les saisines de salariés ou d'entreprises sont irrecevables. Dans ce cas, elles devront être préalablement instruites et présentées par une ou plusieurs organisations signataires ou adhérentes de l'accord.

Lorsqu'un projet de licenciement collectif d'ordre économique porte sur plus de 10 salariés appartenant à un même établissement occupant plus de 100 salariés, la commission paritaire nationale de l'emploi est informée par la direction de l'entreprise intéressée, le lendemain de la première réunion du comité d'établissement.

Les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs contractantes du présent accord disposent alors de 6 jours à compter de cette date pour saisir la commission paritaire nationale de l'emploi qui disposera alors de 14 jours pour se réunir et examiner le projet présenté par l'entreprise aux représentants du personnel.

En cas de défaut d'information de la commission paritaire nationale de l'emploi par l'entreprise, le délai de 14 jours mentionné au paragraphe précédent court à compter du jour où une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs aura saisi la commission paritaire nationale de l'emploi, pour autant que cette saisine s'inscrive dans un délai de 21 jours décompté à partir du jour où les instances représentatives du personnel ont tenu leur première réunion.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 octobre 2009

En vigueur du mardi 17 mai 2005 au mardi 20 octobre 2009

En résumé. L'article introduit un calendrier de travail détaillé et modifie les règles de convocation et de saisine de la commission paritaire nationale de l'emploi, notamment en ajoutant un vice-président, en clarifiant les délais et en supprimant une note explicative.

En vigueur du mercredi 21 février 1996 au lundi 16 mai 2005

Source : Légifrance