COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI

Suivi

Abrogé21 octobre 2009
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé21 octobre 2009

Créé le 21 février 1996 · Abrogé le 21 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi

Résumé. La commission paritaire nationale de l'emploi surveille les accords et l'évolution de l'emploi dans une branche professionnelle.

Dans le cadre de sa mission, la commission paritaire nationale de l'emploi assure le suivi :

  • de l'application des accords de branche conclus dans le cadre de l'obligation quinquennale de négocier sur la formation ;
  • de l'évolution de l'emploi par métiers et qualifications de la branche, notamment consécutive à l'introduction de nouvelles technologies ;
  • du déroulement des actions en faveur de l'emploi ;
  • de tout accord conclu par la branche avec les pouvoirs publics ;
  • de la réalisation de la politique de formation de la branche.

Abrogé depuis le mercredi 21 octobre 2009

En vigueur du mercredi 21 février 1996 au mardi 20 octobre 2009

Suivi
Article 5